Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment

NOR: SOCF0311412A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est composé de sept unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur des ouvrages simples de maçonnerie ;

2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits en plâtre sec ;

3. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique monophasée ;

4. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des éléments menuisés standard ;

5. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire ;

6. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur des revêtements de sols souples et rigides ;

7. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement en peinture et revêtements muraux.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment.

Niveau : V.

Code NSF : 230 p.

Résumé du référentiel d'emploi

L'agent d'entretien du bâtiment est capable de réaliser la maintenance, l'entretien et le dépannage sur l'ensemble des éléments composant un bâtiment, à l'exclusion des éléments techniques spécifiques (ascenseurs, climatisation, chaufferie, etc.) et de la structure du bâtiment (fondations et murs porteurs). Les interventions de l'agent d'entretien du bâtiment se déroulent essentiellement en site occupé et concernent l'aménagement intérieur des bâtiments (cloisons, faux-plafonds, mobilier, etc.) et les équipements techniques (électricité, plomberie-sanitaire). Son activité va du remplacement d'ampoule au réaménagement complet d'un local existant.

Il intervient essentiellement à l'intérieur même des bâtiments qu'occupe ou administre son employeur. Ce champ d'intervention peut être élargi aux limites d'une propriété, notamment en ce qui concerne l'entretien des espaces verts.

Il travaille le plus souvent seul, à partir d'instructions d'un responsable ou dans le cadre d'une procédure d'intervention définie. Il rend compte de ses interventions et renseigne le public et les occupants de l'immeuble sur la nature et la durée de son travail. Il doit respecter les règles et consignes de sécurité définies par l'encadrement.

La fonction de l'agent d'entretien du bâtiment varie selon le type et la dimension de l'entreprise qui l'emploie. Ses actions sont plus spécialisées dans une entreprise importante (ex. : électricien ou peintre en milieu hospitalier), et il dispose d'une autonomie plus large dans une structure de moindre importance (un hôtel par exemple), où il coordonne les travaux d'intervenants extérieurs (espaces verts, livraison de carburant, etc.).

Les horaires sont réguliers et correspondent, le plus souvent, à ceux pratiqués par l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser les travaux d'entretien

et d'aménagement sur des ouvrages simples de maçonnerie

Couler un dallage béton.

Réaliser un enduit traditionnel taloché.

Sceller au mortier.

Bâtir un mur en briques creuses ou agglomérés de ciment.

Implanter et tracer un ouvrage en retour d'équerre par rapport à un alignement de référence.

2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement

avec des produits en plâtre sec

Construire une cloison en plaques de plâtre sur ossature métallique avec inclusion d'huisserie.

Bâtir une cloison en carreaux de plâtre avec inclusion d'un bloc porte intérieur.

Poser un doublage isolant au mortier adhésif.

Réaliser un plafond suspendu en plaques de plâtre sur ossature métallique.

Sceller et reprendre des enduits au plâtre.

Assurer les finitions sur les ouvrages en plâtre et plâtre sec.

3. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement

sur une installation électrique monophasée

Câbler une installation électrique monophasée.

Poser l'appareillage électrique sur un câblage en attente.

Raccorder une installation électrique monophasée sur un tableau de répartition.

Etablir le schéma unifilaire normalisé d'une installation électrique monophasée.

Remplacer à l'identique un composant ou un appareil électrique sur une installation électrique monophasée.

4. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement

avec des éléments menuisés standard

Poser une menuiserie intérieure standard.

Poser une menuiserie extérieure standard.

Poser tous types de condamnation et de ferrage.

Mettre en jeu des menuiseries en place.

Assembler et mettre en place des éléments de mobilier et de finition.

5. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement

sur une installation sanitaire

Monter et équiper des appareils sanitaires.

Créer un réseau d'alimentation tube cuivre à partir d'une installation sanitaire existante.

Poser et raccorder des appareils sanitaires.

Assurer l'entretien d'un réseau d'assainissement.

Poser des canalisations PVC pour eaux usées et vannes à partir d'une installation existante.

Etablir le diagnostic d'un dysfonctionnement sur un réseau sanitaire.

6. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement

sur des revêtements de sols souples et rigides

Poser un revêtement de sol souple en dalles.

Poser des sols souples en lés.

Agréer les sols.

Réaliser une chape au mortier.

Poser du carrelage à la colle.

Poser du carrelage sur une chape fraîche.

Poser de la faïence.

Poser des plinthes et des éléments de finition.

7. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement

en peinture et revêtements muraux

Préparer tous types de supports intérieurs à peindre.

Poser du papier peint sur des parements verticaux.

Poser de la toile de verre ou un revêtement mural épais sur des parements verticaux.

Appliquer de la peinture sur des parements verticaux et horizontaux intérieurs.

Peindre une boiserie intérieure en réemploi.

Appliquer de la peinture sur un ouvrage extérieur.

Remplacer un volume simple vitrage.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles

par le détenteur du titre

Etablissements de santé (hôpitaux, maisons de santé, etc.).

Hôtellerie (résidentielle et de plein air).

Entreprises du bâtiment (multiservices, service après-vente).

Administration.

Collectivités locales (mairies, SIVOM).

Syndics de copropriété.

Code(s) ROME :

44341 - Polymaintenicien/polymaintenicienne.

Réglementation de l'activité :

Habilitation pour les travaux électriques (C18-510).

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002.

Arrêté du 25 novembre 2002.